La CFE-CGC chez UTC FSS

Calendrier Social 02 et 03 2011 0002
par Guy DAVID DSC CFE CGC SICLI Cofisec et Usine

Plus de moyens pour garantir aux salariés un meilleur accès aux juges prud’hommes. 71
salariés mettent en cause la responsabilité de l’État en dénonçant des délais
de procédure excessifs. La CFE-CGC s’engage aux côtés de l’Ordre des avocats et
des syndicats en appelant à manifester le 15 février 2011.

Alors qu’un procès prud’homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits, l’accès au juge ne leur est plus assuré qu’aux termes de long mois, qui se muent bien souvent en de longues années d’attente. Un cadre attend deux ans au minimum pour que son affaire soit entendue à Nanterre. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un salarié de la Seine-Saint-Denis attend entre 30 et 36 mois. Les conseils des prud’hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le
délai de 7 mois voulu par le législateur.

Devant la Cour d’appel, les délais sont souvent de deux années pour qu’une affaire soit entendue, qui plus est devant un juge unique et non en audience collégiale.

L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit pourtant que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour européenne rappelant que les conflits du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

De nombreux salariés contestent donc ce déni en engageant la responsabilité de l’État puisque l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire énonce que « L’État est tenu de réparer le
dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. » Par le passé plusieurs condamnations de l’État sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l’isolement et de la confidentialité et que le débat s’ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont quela conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice
prud’homale.

La CFE-CGC rappelle son profond attachement à l’institution prud’homale et réclame que la juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu’elle mérite.

Le 15 février 2011 marquera le troisième anniversaire du début de la réforme de la carte judiciaire qui aboutira à la décision de créer un seul nouveau conseil des prud’hommes en d’en
supprimer 62.

Cette date sera l’occasion d’interpeller l’État par une mobilisation sur les marches
du Palais de justice de Paris.

Le tract de la manifestation : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/TractAvocat15fevrier2011.pdf

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