La CFE-CGC chez UTC FSS

bonjour à tous,

Voici un extrait d'article sur la representativité syndicale patronale de notre 1er ministre monsieur François Fillon (discours du 24/11/2010 à l'assemblée nationale) :

"Réformer les syndicats de patrons

Le Premier ministre a aussi plaidé pour un "nouveau réformisme social", qui passera notamment, selon lui, par la refonte des "règles de la représentativité patronale", que plusieurs syndicats et patronats appellent de leurs voeux. Une loi votée en août 2008 a réformé la représentativité syndicale. Selon cette loi, un syndicat doit notamment obtenir au moins 10% des voix aux élections des représentants aux comités d'établissement pour être considéré comme représentatif et négocier des accords.

Le Premier ministre a par ailleurs défendu les réformes passées, notamment celle des retraites, et taclé la gauche sur les 35 heures ou le fait que les lycéens soit descendus dans la rue."

Comme vous le savez nous sommes toujours en période électorale chez UTC FSS. le premier tour nous à permis d'obtenir un taux de représentativité supérieur à 10 %. donc nous   représenterons tous les métiers du 2 ème et 3 ème collège.

Mais la partie n'est pas terminée, le second tour est aujourd'hui le 25/11/2010. Il faut savoir que l'enjeu est important pour tous les agents de maitrises, ingénieurs et cadres de chez SICLI, parce qu'il y a aujoud'hui peu d'élus sur le 2ème collège C.E UTCFSS qui viennent de chez SICLI. Risque de perdre ou d'une mauvaise négociation sur les accords sociaux avantageux de chez SICLI!

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous communiquez les résultats définitifs de ces élections professionnelles.

syndicalement,

Clément MARSOLLIER

DS CFE-CGC UTCFS&S

Cher(e)s collègues,

Bon et mauvais résultat :

1) Mauvais résultats et … objectifs annuels.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire sous Sicli Cofisec, la tentation est parfois grande, de la part de notre Direction, de vouloir se débarrasser des salariés considérés par elle comme peu performants.

Le verbe « se débarrasser » se veut provocateur. Et pourtant, dans certaines situations, on assiste à une véritable chasse aux sorcières des salariés soi-disant peu performants… et qui ne comptent pourtant pas leurs heures de travail !

Résultat : augmentation des arrêts maladie + insuffisance de résultats = licenciement quasi-systématique. Logique ! Logique mais pas si simple car la Cour de cassation veille au grain. Face à la multiplication de ce genre de situations, le juge opère ce qu’il est convenu d’appeler une immixtion dans la relation contractuelle pour se poser diverses questions :

Les objectifs alloués au salarié pouvaient-ils raisonnablement être atteints ?

L’employeur a-t-il tenu compte de la situation du marché ?

L’objectif fixé était-il annuel ?

Nous avons bon nombres d’arrêt en la faveur des commerciaux, venez nous rencontrer !

Pour exemple Arrêt N° 07-45722 du 29 septembre 2009 et N°09-413540du 6 juillet 2010. Pendant de l’article L 1132-1 du Code du Travail.

De plus concernant les mandaté (DP, CE …), qui se pose à tout salarié titulaire d’un mandat et qui peut se considérer, défavorisé par rapport à ses collègues non mandaté concernant le calcul de la prime variable.

En effet, pendant que le salarié mandaté est en heure de délégation pour négocier des accords d’entreprise, accords bénéficiant à tous les salariés, il ne consacre pas de temps à son activité commerciale, et pour cause.

La Cour de cassation vient d’apporter des indications novatrices en rappelant tout d’abord expressément que « l’exercice de mandats représentatifs ne peux avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié, tant fixe que variable »

Mais ce n’est pas tout ! La Haute Juridiction à expliquer comment le montant de la prime doit être calculé :

Tenir compte du montant moyen, pour un temps équivalent, aux autres salariés ; en d’autres termes cela veut dire que le salarié mandaté doit percevoir, ai titre de sa prime variable, une somme équivalent à la moyenne de cette même prime versée aux autres salariés, déduction faite de la prime variable qu’il aura perçue en contrepartie de son propre temps de production. C’est clair !

Nous ne voulons aucunement de zone de non droit ni d’ombre, depuis tant d’année que cela persiste nous CFE-CGC, exigeons de la direction et des instances de la transparence pour tous, voilà uniquement la raison pour laquelle nous proposons la pleine application de la Cour, que nous réclamons depuis trop longtemps.

Nous exigeons de la DRH UTC FSS la mise en place immédiate d’une commission avec les élus pour mise en place d’une solution non pas de faveur par rapport aux autres salariés. Mais il s’agit quand même, et c’est un minimum, de leur éviter un traitement de défaveur.

Remerciement à Jean–Philippe Cam Juriste du SMIDEF de la CFE-CGC