La CFE-CGC chez SICLI en 2009

Monsieur

Directeur  Sicli

Le

Monsieur,

Lors de la réunion ...............du ..............................., vous nous annoncez que vous avez modifié les secteurs commerciaux et que l’on connaîtra ces modifications au cours de la semaine prochaine. Je vous rappelle donc certains éléments de la jurisprudence concernant la modification des secteurs commerciaux.

Extrait tiré du courrier de l'inspection du travail de Bobigny (Mme Bost) du 30 juin 2006

adressé à la section syndicale ........... Sicli:

Bien que les contrats de travail prévoient que les secteurs puissent être modifiés à l'initiative de

de l'employeur, ces modifications, surtout lorsqu'elles sont importantes, peuvent constituer une

modification du contrat de travail des intéressés.

Cela signifie qu'il faut l'accord de l'intéressé et proposer un accompagnement financier.

Extrait tiré d’un courrier 2007 d'une Société Civile Professionnelle d'Avocats:

A la question: l'employeur peut-il unilatéralement modifier un secteur de prospection?

Il est possible de répondre par la négative

Le secteur de prospection d'un attaché commercial est un élément essentiel de son contrat

de travail qui ne peut être modifié qu'avec son accord, peu important la clause par laquelle

l'employeur se réserve de modifier la définition du secteur de prospection.

Arrêt de la chambre de cassation de la cour de cassation du 6 mai 1997(pourvoi no 95-42.455):

la détermination du secteur d'activité étant un élément essentiel du contrat liant les parties, la

modification unilatérale d'une telle clause, refusée par l'intéressé, rend la rupture imputable à

la société.

La Haute juridiction a récemment eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence dans une

décision du 26 septembre 2007(pourvoi no 06-43.447). Elle y souligne que le potentiel

commercial du salarié aurait été considérablement amoindri par la limitation de sa zone

de prospection.

Conformément à la jurisprudence précitée, la société Sicli ne peut pas faire unilatéralement

évoluer cet espace géographique.

Sur un plan gestion commerciale, un commercial a besoin de stabilité concernant son secteur

géographique et sa clientèle pour travailler des actions à court, moyen et long terme. C’est une

des clés de la réussite et je vous rappelle qu’en janvier 2006, la fusion Sicli/Général incendie a

provoqué de profonds remaniements de secteur.