La CFE-CGC chez SICLI en 2009

ACCORD COLLECTIF DE METHODE

INSTITUANT NOTAMMENT UN

DISPOSITIF ANTICIPE

DE MOBILITE INTERNE ET EXTERNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SICLI,

ET:

L'ensemble des organisations syndicales représentatives :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'article L 2323-6 du Code du travail, Mq projet de rapprochement opérationnel a été présenté aux fins d'information et de consultation du Comité Central lors de sa réunion du 9 juillet 2009. Concomitamment, un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au Comité Central en application des articles L 1233-61 et suivants du Code du travail lors de sa réunion du 15 juillet 2009.

Suite à ces réunions, il est apparu essentiel aux parties signataires de permettre aux collaborateurs volontaires de bénéficier, par anticipation, d'un dispositif autonome de mobilité interne et externe dans l'attente de l'achèvement de la procédure de consultation.

Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues, après échanges réciproques de propositions, d'un principe tendant à assurer, dans une logique combinée d'anticipation et de volontariat, la mobilité interne et externe des collaborateurs susceptibles d'être concernés par ce projet de rapprochement opérationnel et de limiter, dans toute la mesure du possible, les licenciements.

C'est dans cet esprit que les parties se sont arrêtées sur les principes généraux suivants : . Permettre, dans une démarche d'anticipation, aux collaborateurs de s'engager, dès la prise d'effet du présent accord, dans une première démarche susceptible d'aboutir à la mise en évidence d'jp-l-tg-lléyioçl de mobilité interne avec l'appui de la DRH et de l'Espace Mobilité, . Accompagner, par un ensemble de mesures appropriées, les collaborateurs poseurs d'un projet professionnel dans leur démancha de mobilité externe.

.

Le présent accord est conclu, en suite de l'information et la consultation du Comité Central, lors de sa réunion du 22 juillet 2009 en application des dispositions des articles L 2323-1 et suivants du Code du travail.

1. CADRE JURIDIQUE

2. CHAMP D'APPLICATION

Cet accord collectif s'applique aux salariés, sous contrat de travail à durée déterminée, des sociétés signataires du présent accord Le présent accord est donc susceptible de concerner, au maximum, 237 emplois.

3. MESURES DE MOBILITE INTERNE

3. 1. Principes de la mobilité interne Les parties au présent accord conviennent qu'tyq.q - Jléçp|ççhe en emplit. et proscrive des collaborateurs sont des vecteurs fondamentaux de réussite àe la mobilité interne.

Chaque collaborateur susceptible d'être concerné doit être en mesure de pouvoir s'engager, dès la rise d'effet du présent accord, dans une première démarche susceptible d'aboutir à la mise en î , exigence d une solution de mobilité au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et les lieux d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel, avec l'appui de la DRH et la mise en Ouvre de l'Espace Mobilité.

A cet effet, il est prévu que les postes disponibles au sein du groupe feront l'objet d'une communication dans le cadre de l'Espace Mobilité.

L'Espace Mobilité aura pour mission, dans le cadre d'entretiens individuels, d'élaborer un bilan professionnel de nature à permettre d'identifier, en fonction des aspirations et des compétences du collaborateur, une ou plusieurs solutions de mobilité, tout en organisant les mesures de formation éventuellement requises à cet effet.

Le salarié inscrit dans la démarche de mobilité interne bénéficiera des mesures d'accompagnement décrites ci-après.

3.2. Actions de formation / adaptation Une formation complémentaire peut s'avérer comme un élément décisif dans la conduite du reclassement interne.

Afin que la mise en Ouvre de ces actions spécifiques de formation soit parfaitement adaptée à la situation personnelle de chaque salarié concerne, chaque action spécifique de formation devra expressément être validée par I'ESPACE MOBILITE.

V Objectif

Ces formations visent à permettre d'acquérir une formation complémentaire pour être opérationnel dans un nouveau poste préalablement identifié en interne.

V Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces actions de formation sont les salariés en situation de recherche de reclassement et pour lesquels une formation complémentaire apparaîtra nécessaire à l'issue du bilan professionnel et/ou du bilan de compétences.

V Modalités de mise en ouvre

Ces actions de formation seront proposées par I'ESPACE MOBILITE en accord avec la Direction.

Elles ne devront pas excéder un plafond de 150 heures de formation. Toute demande de dépassement sera analysée par la commission de suivi.

V Modalités financières Les frais d'inscription à la formation / adaptation et les frais pédagogiques seront pris en charge par l iété ainsi que les frais de transport (base trajet SNCF zème classe).

a Soc , 3.3. Mesures d'aide à la mobilité géographique

3.3.1. MESURES DE RECONNAISSANCE Modalités de reconnaissance France (métropole) Le salarié concerné par le projet de rapprochement opérationnel et sa famille (conjoint, concubin notoire ou Pacsé, enfants a charge au sens fiscal) auront la possibilité d'effectuer une visite de l'entreprise ou du site d'accueil afin de prendre le plus complètement possible connaissance de leur futur environnement potentiel de vie et du site de travail.

Dans ce cadre, la société prendra en charge les frais de transport et d'hébergement occasionnés jar cette visite dans la limite de 2 jours calendriers selon les barbues en vigueur au sein de la Societé en matière de frais de déplacements professionnels,

Cette mesure n'est toutefois pas ouverte aux mobilisés intervenant au sein de la région administrative au sein de laquelle se trouve le poste de travail initial du salarié concerné.

3.3.1 .2. Modalités de reconnaissance hors France métropolitaine Sous réserve de la validation par l'Employeur de la concordance entre le poste proposé et le profil du candidat à la mobilité, le salarié concerné et sa famille (conjoint, concubin notoire ou Pacsé, enfants à charge au sens fiscal) auront la possibilité d'effectuer une visite de l'entreprise ou du site d'accueil afin de prendre le plus complètement possible connaissance de leur futur environnement potentiel de vie et du site de travail.

Dans ce cadre, la société prendra en charge les frais de transport et d'hébergement occasionnés par cette visite dans la limite de 3 jours calendriers selon les barèmes en vigueur au sein de la Société en matière de frais de déplacements professionnels. Ces 3 jours s'entendent hors transport pour les reclassements hors Europe.

3.3.2. AIDES A LA MOBILITE FRANCE 3.3.2. 1 . Principes du dispositif Les salariés bénéficieront de l'ensemble des mesures décrites aux points suivants correspondant à leur situation particulière.

Ces aides visent à : faciliter les conditions de transport des salariés mutés, accompagner et favoriser l'installation du salarié et de sa famille dans sa nouvelle résidence en cas de changement de résidence, permettre ainsi une intégration rapide du salarié dans son nouvel environnement de travail, Ce dispositif ne sera applicable qu'aux salariés ayant accepté irrévocablement une offre d'emploi dans les sociétés du Groupe UTC dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

3.3.2.2. Mesures Deux types de mesures de mobilité sont organisés selon que la mobilité s'effectue avec changement de résidence ou sans changement de résidence.

A - Aide à la mobilité sans changement de résidence des salariés ; Cette aide concerne les salariés qui auront décidé de maintenir leur résidence d'origine et d'effectuer le transport quotidien entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail. Elle se présente sous forme d'une indemnité forfaitaire, payée en une seule fois, pour une augmentation du temps de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail supérieur à 20 minutes (par rapport au trajet domicile - ancien lieu de travail).

Augmentation de 20 à 40 minutes par trajet (aller simple) : 800 suros bruts

Augmentation de 40 à 60 minutes par trajet (aller simple) : 1 200 suros bruts Au delà de 60 minutes : 2 000 suros bruts.

Le temps de trajet est . calculé habituel ou le plus rapide.

en prenant comme référence l'utilisation du moyen de transport

B - Aide à la mobilité entraînant un changement de résidence pour les salariés : Ces aides concernent les salariés qui seraient amenés à déménager du fait de leur acceptation d'une mobilité dans le Groupe UTC, ce déménagement ayant, bien entendu, pour objectif de réduire de façon significative leur temps de trajet.

Il s'agit des salariés qui ont accepté un poste entraînant un transfert du lieu de travail vers un autre lieu de travail quand : le transfert entraîne un changement de lieu de travail initial de I'Ile de France vers la Province ou, le transfert s'effectue dans la région Ile de France et l'aggravation du temps de trajet (aller simple) entre le domicile initial et le nouveau lieu de travail est supérieur à 60 minutes (par rapport au trajet domicile initial - ancien lieu de travail) en transports en commun. Ils pourront bénéficier des aides spécifiques prévues ci-après.

Ces aides ne se cumulent pas avec les aides à la mobilité sans changement de résidence précitées.

. Mesures pour le logement Afin de compenser le préjudice personnel et familial consécutif au changement du lieu de travail du salarié, le salarié qui souhaite louer ou acheter un logement près de l'entreprise ou du site d'accueil bénéficiera, s'il remplit les conditions nécessaires, d'un droit de priorité pour l'obtention de prêts pour accession à la propriété auprès des organismes de çç lino Logement )), dans un délai de 12 mois suivant sa nouvelle affectation.

. Frais de déménagement La société prendra en charge les frais de déménagement de l'ancienne à la nouvelle résidence dans un délai d'un an après la mutation.

Chaque salarié présentera 3 devis et la Société en acceptera un, sous réserve que le montant soit dans les limites raisonnables de la concurrence.

Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par la Société.

Le salarié doit en faire la demande par courrier adressé à l'Espace Mobilité, accompagné d'un justificatif de domicile.

* Prime de réinstallation

Elle est forfaitisée et couvre les dépenses de réinstallation dans le nouveau logement. Le montant est de 1 500 suros bruts avec un complément de 250 suros bruts par enfant à charge. Pour obtenir ces aides, le salarié doit en faire la demande par courrier adressé à l'Espace Mobilité.

* Indemnité de double résidence

En fonction des conditions de la mobilité envisagée dans le Groupe UTC, la société pourra indemniser le surcuit financier résultant du maintien simultané de deux résidences principales,

pendant la préparation de l'installation dans la future résidence principale proche du nouveau lieu de travail.

Les conditions sont les suivantes : la société remboursera les frais de logement près du nouveau lieu de travail : dans la limite de 500 suros par mois ; o pendant une période maximale de quatre mois.

Cette prise en charge devra faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès de l'Espace Mobilité.

Après acceptation, les salariés concernés devront transmettre les justificatifs de dépenses (quittance de loyer).

Par ailleurs, la Société accepte de financer, durant cette période de double résidence, 4 trajets aller- 2ème classe SNCF classe économique en avion) ancien domicile / nouveau lieu de travail par re our ( c , mois et par salarié pendant une durée de 4 mois pour le salarié ou son conjoint.

Congés exceptionnels Trois jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés seront accordés, afin de faciliter les démarches de recherche de logement et d'installation, Ces jours pourront être pris à partir de la date d'acceptation de l'offre d'emploi dans le Groupe UTC.

Ces congés devront être pris dans un délai maximum de 3 mois suivant la prise effective de fonction sur le nouveau site, à défaut, ils seront perdus.

3.3.3. AIDES A LA MOBILITE HORS METROPOLE 3.3.3. 1 . Salariés concernés Il s'agit de faciliter et d'accompagner les mobilisés géographiques des salariés concernés à l'aide d'une série de mesures adaptées.

Par mobilité ç< hors métropole )), il faut entendre un changement du lieu de travail des salariés situé sur le territoire métropolitain vers l'étranger ou hors métropole.

Les présentes mesures sont applicables à compter de l'acceptation écrite par le salarié du poste impliquant une mobilité, telle que décrite ci-dessus.

3.3.3.2. Mesures . Frais de déménagement La société prendra en charge les frais de déménagement de l'ancienne à la nouvelle résidence dans un délai d'un an après la mutation.

Chaque salarié présentera 3 devis et la Société en acceptera un, sous réserve que le montant soit dans les limites raisonnables de la concurrence.

Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par la Société.

Le salarié doit en faire. la demande par courrier adressé à l'Espace Mobilité, accompagné d'un justificatif de domicile.

Prime de réinstallation Elle est forfaitaire et couvre les dépenses de réinstallation dans le nouveau logement. Le montant est de 2 000 suros bruts avec un complément de 250 suros bruts par enfant à charge. Pour obtenir ces aides, le salarié doit en faire la demande par courrier adressé à l'Espace Mobilité.

* Indemnité de double résidence En fonction des conditions de la mobilité envisagée dans le Groupe UTC, la société pourra indemniser le surcuit financier résultant du maintien simultané de deux résidences principales, pendant la préparation de l'installation dans la future résidence principale proche du nouveau lieu de travail.

Les conditions sont les suivantes : la société remboursera les frais de logement près du nouveau lieu de travail : dans la limite de 500 suros par mois ', pendant une période maximale de quatre mois.

Cette prise en charge devra faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès de l'Espace Mobilité.

Après acceptation, les salariés concernés devront transmettre les justificatifs de dépenses (quittance de loyer).

Par ailleurs, la Société accepte de financer, durant cette période de double résidence, 2 trajets aller- retour (classe économique avion) ancien domicile / nouveau lieu de travail par mois et par salarié pendant une durée de 4 mois pour le salarié ou son conjoint.

. Congés exceptionnels cinq jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés seront accordés, afin de faciliter les démarches de recherche de logement et d'installation.

Ces jours pourront être pris à partir de la date d'acceptation de l'aire d'emploi dans le Groupe UTC.

Ces congés devront être pris dans un délai maximum de 3 mois suivant la prise effective de fonction sur le nouveau site, à défaut, ils seront perdus.

3.4. Aides financière: Afin de compenser le préjudice personnel et familial consécutif au changement du lieu de travail du salarié, le salarié qui souhaite louer ou acheter un logement bénéficiera des aides suivantes dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'acception de l'aire d'emploi dans le Groupe UTC : Mesures pour le logement Avance de la caution de location dans la limite de 2 500 suros, remboursable par le bénéficiaire dans les 12 mois à compter du mois suivant la date de versement.

Frais de déménagement La société prendra en charge les frais de déménagement de l'ancienne à la nouvelle résidence, dans les conditions suivantes : le salarié présentera 3 devis et la Société en acceptera un, sous réserve que le montant soit dans les limites raisonnables de la concurrence ; les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par l'employeur ', le salarié doit en faire la demande par courrier adressé à l'Espace Mobilité.

Prime de réinstallation Afin de compenser le préjudice familial et personnel du salarié qui aura décidé de transférer sa résidence principale, une prime de réinstallation sera versée en cas d'acceptation du poste, Son montant brut sera de 1 500 euros + 250 euros par enfant à charge.

Pour obtenir ces aides, le salarié doit en faire la demande par courrier adressé à l'Espace Mobilité.

Indemnité de double résidence En fonction des conditions de la mobilité envisagée dans le Groupe UTC, la société pourra indemniser le surcuit financier résultant du maintien simultané de deux résidences principales, pendant la préparation de l'installation dans la future résidence principale proche du nouveau lieu de travail, Les conditions sont les suivantes.

La société remboursera les frais de logement près du nouveau lieu de travail : dans la limite de 500 suros par mois, pendant une période maximale de quatre mois.

Cette prise en charge devra faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès de l'Espace Mobilité.

Après acceptation, les salariés concernés devront transmettre les justificatifs de dépenses (quittance de loyer).

Par ailleurs, la Société accepte de financer, durant cette période de double résidence, 4 trajets aller- retour (2*m* classe SNCF, classe économique en avion) ancien domicile / nouveau lieu de travail par mois et par salarié pendant une durée de 4 mois pour le salarié ou son conjoint.

# Congés exceptionnels Cinq jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés seront accordés par la société, afin de faciliter les démarches de recherche de logement et d'installation.

Ces jours pourront être pris à partir de la date d'acceptation de l'offre d'emploi dans le Groupe UTC.

Ces congés devront être pris dans un délai maximum de 3 mois suivant la prise effective de fonction sur le nouveau site, à défaut, ils seront perdus.

Aide à l'emploi du conjoint : Les dispositions du présent article concernent les salariés effectuant une mobilité et dont le conjoint a quitté son emploi par voie de démission, en raison de ce changement de résidence.

Afin de permettre à leur conjoint de retrouver un emploi en recourant, le cas échéant, à un prestataire extérieur, une allocation forfaitaire de 3 000 suros bruts sera versée en une seule fois par la Société au salarié concerné.

$. Allocations Différentielles de Rémunération (ADR) : Il est préalablement rappelé qu'un reclassement prévoyant une rémunération inférieure ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du salarié.

Les salariés qui accepteraient à titre de reclassement un emploi interne au Groupe dont la rémunération aninuelle nette (Fixe + moyenne du variable de l'entité prenante) serait inférieure à celle perçue antérieurement (rémunération perçue au cours des 12 derniers mois : Fixe + Variable) ' ADR égale au delta entre ces 2 rémunérations, sur ia lè'e année et dont le bénéficieront d une , montant maximal est plafonné à 10 D/à de la rémunération antérieure.

Cette ADR est versée à la date anniversaire du reclassement.

Cette indemnité est légalement assimilée à du salaire. En conséquence, elle est assujettie aux cotisations sociales et doit faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu.

Exemple :

Monsieur perçoit une rémunération annuelle brute de 30.000 suros chez SICLI (ère Hypothèse : nouvelle rémunération relative au nouveau poste proposé : 25.000

suros. Le salarié percevra après un an, â ça date d'anniversaire du reclassement, une compensation â hauteur de 3.000 suros (plafond de 10 %I.

zème Hypothèse : nouvelle rémunération relative au nouveau poste proposé : 28.000

suros. Le salarié percevra après un an, à la date d'anniversaire du reclassement, une compensation â hauteur de 2.000 suros.

Ne : les articles 29 et 30 de l'accord national de branche du plus favorables.

12 juin 1987 s'appliqueront s'ils sont Reprise d'ancienneté : Le salarié qui se verra proposer un poste dans une autre entité du groupe et qui aura définitivement accepté une mutation, se verra présenter un nouveau contrat de travail par son nouvel employeur précisant la reprise contractuelle de son ancienneté acquise au sein de sa société d'origine dans le nouvel emploi occupé au sein de la société d'accueil.

Les reclassements internes impliqueront également le transfert des droits à congés payés acquis au sein de la société.

Priorité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article 32 de l'accord national du 12 juin 1987, tout salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un délai d'un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant.

L'entreprise s'efforcera par ailleurs de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres emplois disponibles dans l'entreprise.

Délai de rétractation : Tout salarié ayant accepté un reclassement dans le Groupe pourra se rétracter dans un délai de deux mois suivant sa prise de fonction, Dans ce cas, il réintégrera le plan de sauvegarde de l'emploi et sera éligible aux mesures demeurant applicables.

Frais de scolarité : L'entreprise prendra en charge sur justificatifs à hauteur de maximum 3 000 € par enfant à charge les frais de scolarité en école privée pour la période scolaire restant à courir. Il devra être apporté la preuve du rejet du secteur public. Cette preuve de rejet ne concerne pas les enfants handicapés.

4. MESURES DE MOBILITE EXTERNE

4.1. Principes de la mobilité externe Afin de permettre aux collaborateurs porteurs d'un projet professionnel de bénéficier, au plus tôt, du processus de mobilité externe, un appel à candidature sera ouvert dès la prise d'effet du présent accord et jusqu'à la date du 20 septembre 2009.

La notion de mobilité externe signifie qu'un salarié, à son initiative, s'engage dans un projet professionnel dont l'issue est la rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif économique.

Le respect absolu du volontariat du salarié de se porter candidat à la mobilité externe et une stricte confidentielles devront être observés au cours des différentes étapes de constitution de son projet.

Les mesures d'accompagnement mises en place sont consentement exprès du salarié est impératif.

Uniquement fondées sur le volontariat. Le

4.2. Bénéficiaires 'du processus de mobilité externe L'ouverture du processus de mobilité externe est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

1.1 Le candidat doit justifier d'un projet professionnel pouvant lui permettre de retrouver un emploi à l'extérieur du groupe et s'engager à participer activement à l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de son projet : Le projet professionnel peut être caractérisé par quatre objectifs : a) Une recherche d'emploi identique ne nécessitant pas une action de formation particulière ', b) Une adaptation à un nouvel emploi nécessitant une adaptation des compétences par une formation de coude durée ', c) Une reconversion professionnelle nécessitant une adaptation des compétences par une formation de longue durée ', d) La création ou la reprise d'une entreprise non concurrente à l'une quelconque des activités du Groupe UTC.

1.2 Le départ volontaire d'un salarié doit être susceptible de permettre le maintien de l'emploi d'un salarié dont la suppression du poste est envisagée ou concerne par une proposition de modification de son contrat de travail ', Le départ volontaire de travail est ouvert à tout salarié dont l'emploi et la qualification peuvent permettre le reclassement effectif d'un salarié concerné par un projet de suppression de poste ou une modification de contrat de travail, sous réserve d'une réelle compatibilité entre les profils de postes et de l'agrément de la Direction.

A cet effet, les parties aux présentes conviennent expressément que les critères de l'article L 1233-5 du Code du travail trouveront application par catégorie professionnelle au niveau des sites (agences 1.3 Le départ volontaire ne doit pas être préjudiciable à la bonne marche et l'organisation du service au sein duquel le salarié est employé ', 1.4 Le départ volontaire ne doit pas entraîner une quelconque perte d'expertise ou de toute compétence clé, dans les domaines d'activité jugés stratégiques et/ ou emporter un risque de perte de clientèle sur le plan local.

4.3. Modalités du volontariat Le processus de mobilité externe se décline en trois étapes :

a) Demande écrite du salarié remise en main propre ou envoyée en RAR au service Ressources Humaines durant la période dédiée au volontariat ',

b) Réponse écrite de la Direction en RAR ou remise en main propre dans un délai maximum de 15 jours calendriers à réception du courrier du salarié ;

c) Rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique et appui de I'ESPACE MOBILITE.

Afin de ne pas retarder les collaborateurs inscrits dans le dispositif de mobilité externe, et la mise en Ouvre de leur projet, la Direction sollicitera de l'autorité administrative, en application de l'article L 1233-41 du Code du travail, une réduction des délais, sous réserve des délais légaux de contrôle de l'administration, aux fins de procéder à la rupture d'un commun accord du contrat de travail.

La Direction se réserve le droit de différer le départ d'un salarié volontaire pour prendre toute mesure d'organisation nécessaire. Dans ce cas, la Direction, dans un souci d'information, motivera et présentera les éventuelles décisions de différés auprès de la Commission de suivi.

Dans l'éventualité d'un projet de départ concrétisé sur le coud terme, la Direction pourra recourir à un contrat de travail temporaire pour permettre l'organisation des mobilisés internes ou organiser ses activités.

4.4. Mesures financières Le salarié volontaire dont le départ est accepté par l'entreprise pourra bénéficier des mesures énumérées ci-dessous :

a) rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique ',

b) indemnité équivalente à l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement selon la plus avantageuse des deux ',

c) préavis conventionnel payé non-effectué ',

d) paiement du solde des CP et des jours de RTT acquis au titre de l'exercice en cours et qui n'auraient pu être consommés, et une indemnité d'accompagnement de projet dans le cadre du volontariat dont le montant est défini comme suit :

                                 <=à 7ans         8-19ans             >=20ans

Age   >= 45 ans
fixe                           10000€           14000€             18000€
Nb mois de
salaire brut moyen     3 mois            6 mois              9 mois

Age   <= 45 ans
fixe                           7000€           9000€             11000€
Nb mois de
salaire brut moyen     3 mois            4 mois              5 mois



Ces montants indemnisasses sont des montants bruts qui seront soumis à CSG / CRDS.

L' indemnité totale sera constituée, selon les tranches d'âge et d'ancienneté, par le cumul de la partie fixe et du nombre de mois de salaire brut moyen correspondants.

Le salaire brut moyen est déterminé selon les modalités prévues par la convention collective pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Le montant de la partie fixe correspond à un équivalent temps plein. Ce montant sera prorata pour les temps partiels.

L'ancienneté et l'âge sont déterminés à la date de rupture du contrat de travail (date de signature du protocole de rupture d'un commun accord).

Cette indemnité d'accompagnement de projet dans le cadre du volontariat est exclusive de toute autre indemnité visée dans le plan de sauvegarde de l'emploi, ou non, hors les indemnités légales ou conventionnelles. L'indemnité d'accompagnement de projet ne se cumule notamment pas avec l'indemnité supplémentaire de licenciement.

Par ailleurs, si le salarié volontaire fait valoir sa priorité de réembauchais, ce dernier devra rembourser l'indemnité d'accompagnement de projet.

Le salarié volontaire devra avoir fait part, par écrit, de la mise en Ouvre de son projet et en conséquence, de son renoncement aux autres mesures du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le solde de tout compte inclura (outre les indemnités conventionnelles de licenciement), l'indemnité d'accompagnement de projet ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et les rémunérations dues dans le cadre du solde de tout compte.