La CFE-CGC chez SICLI en 2009

4.5. Mesures sociales d'accompagnement

4.5.1. LE CONGE DE RECLASSEMENT

1- Information sur les conditions de mise en Ouvre du congé Les salariés seront informés sur les conditions de mise en Ouvre du congé de reclassement à l'issue de la dernière réunion du Comité central d'entreprise et du comité d'établissement.

Cette information s'effectuera à l'aide d'un document précisant l'objet du congé, la nature des prestations dont il permet de bénéficier ainsi que le statut, les modalités de rémunération et les garanties sociales qui y sont liées.

D'autres réunions d'information collective pourront être organisées par I'ESPACE EMPLOI.

Chaque salarié disposera d'un délai de 8 jours calendriers pour faire connaître son accord à l'entreprise.

Le silence du salarié au terme de ce délai vaudra refus du congé de reclassement.

2- Contenu du congé et financement * Entretien d'évaluation et d'orientation Le congé de reclassement débute par un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par les consultants du Cabinet de reclassement. Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer ses modalités de mise en Ouvre.

Au terme de la phase bilan, I'ESPACE EMPLOI remet à l'entreprise et au salarié un document précisant le contenu des actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié (actions de formation, actions de validations des acquis), ainsi que leur durée et les étapes de leur mise en Ouvre.

Bilan de compétences Si l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, I'ESPACE EMPLOI informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences réalisé par un consultant du Cabinet. Ce bilan de compétences est un bilan spécifique dont l'objet exclusif est la détermination de son projet professionnel de reclassement et des modalités de sa mise en Ouvre.

La possibilité ouverte aux salariés de bénéficier de ce bilan de compétences doit leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations et de définir, le cas échéant, le type d'actions de formation nécessaires au reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles certaines expériences professionnelles pourront donner lieu à une validation des acquis de l'expérience.

Au vu de ces informations, I'ESPACE EMPLOI établit le document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires.

. Documents remis au salarié et réponse de l'intéressé A la suite de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences, l'employeur remet au salarié les documents détaillant le contenu du congé de reclassement : le terme du congé de reclassement, les prestations de la cellule de reclassement, selon le cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires des actions, l'obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par

I'ESPACE EMPLOI,

la rémunération du salarié pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les engagements du salarié pendant le congé et les conditions de rupture de celui-ci.

Le salarié dispose d'un délai de huit jours calendriers pour signer le document, à compter de la date de présentation. L'absence de signature de ce document par le salarié au terme de ce délai vaut refus du congé de reclassement.

Formation et validation des acquis Le salarié peut bénéficier d'actions de formation durant son congé si cela est nécessaire à son reclassement.

Le salarié peut également faire valider des acquis de ses expériences ou engager des démarches en vue d'obtenir cette validation pendant ce congé.

Ces actions doivent être, dans la mesure du possible, en lien direct avec l'emploi que le salarié est susceptible d'occuper après sont reclassement.

Durée du congé Le congé débute pendant la période du préavis, afin de favoriser le reclassement du salarié avant même que le contrat ne soit rompu, La durée du congé est fixée à quatre mois, préavis inclus.

* Slalom du salarié La rémunération du salarié durant le congé est prise en charge par l'entreprise. Deux phases sont distinguées : pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période pendant la période du reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation dont le montant minimum est fixé à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au cours des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage. Cette allocation est exclue jusqu'au terme du congé de reclassement de l'assiette du versement forfaitaire sur les salaires et de cotisations de sécurité sociale (à l'exception de la CSG et la CRDS).

. Congés pavés Les congés payés acquis au titre des périodes antérieures à l'entrée en congé de reclassement peuvent être pris avant l'entrée en congé de reclassement ou donner lieu au paiement de l'indemnité compensatrice.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l'intéressé n'acquiert pas de droit à congés payés.

. Indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est versée au terme du congé de reclassement. La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement pourra être majorée de 20 % pour les salariés de 50 ans au moins dans les conditions prévues par l'article 37 de l'accord national du 12 juin 1987.

. Couvertures sociale et complémentaire Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien aux droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d'assurance maternité - maladie - invalidité - décès dont il relevait antérieurement.

Il conserve aussi le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement. La période du congé de reclassement est assimilée à une période de travail pour la détermination du droit à pension de retraite de l'assurance vieillesse.

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme de sa maladie, l'intéressé bénéficie à nouveau de l'allocation du congé de reclassement, si toutefois la date de fin de congé n'est pas atteinte.

Interruption du congé en raison d'une naissance

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé de maternité. A l'expiration de son congé de maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé, diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité.

Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.

3- Obligations du salarié . Suivi des actions de reclassement Durant le congé de reclassement, le salarié s'engage à suivre les actions de formation, de validations des acquis de l'expérience, ainsi que les prestations de I'ESPACE EMPLOI, telles qu'elles ont été définies dans le document qu'il a signé. Il doit ainsi se présenter aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de son reclassement et mener personnellement une démarche active de recherche d'emploi.

Le salarié s'engage à ne pas avoir d'activité rémunérée pendant le congé.

Lorsque, en l'absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience ou ne se présente pas aux convocations de I'ESPACE EMPLOI, il est réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement. En cas de doute, la décision, pour chaque cas individuel, sera prise en commission de suivi..

. Salarié retrouvant un emploi Durant le congé de reclassement, le salarié qui trouve un nouvel emploi doit en informer dans les meilleurs délais son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, précisant la date à laquelle débute son embauche. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement.

4.5.2. L'ASSISTANCE DE l'espace EMPLOI Elle aura pour mission de répondre aux demandes spécifiques de salariés dans leur démarche de reclassement au sein d'entreprises extérieures au groupe, où dans tout projet d'une nouvelle orientation professionnelle.

L'ESPACE EMPLOI, qui succède à I'ESPACE MOBILITE, mettra à la disposition des salariés des moyens techniques adaptés (documentation, presse, matériel de bureau, de reproduction, téléphone, fax, informatique, imprimante, Internat, fournitures diverses) leur permettant de disposer d'un lieu de communication et de travail.

La durée de fonctionnement de L'ESPACE EMPLOI est prévue pour 9 mois, Animé en permanence par des consultants spécialisés, il aura pour mission de : Aider les salariés notamment à la reconversion Collecter des propositions d'emplois Exploiter les opportunités de reclassement S'engager sur des résultats 1- Aider les salariés à la reconversion : L'objectif fondamental est d'aider chacun à établir un bilan d'évaluation et d'orientation en prenant en compte les opportunités de reconversion identifiées sur le bassin d'emploi et d'identifier les orientations réalistes et poreuses de résultats : Elaborer un projet professionnel :

Faisabilité avec les attentes du marché ', Compatibilité avec les attentes du bassin d'emploi ; La définition des actions de formation nécessaires : Mise à jour des compétences générales correspondant aux attentes du bassin ; Formation spécifique liée au projet professionnel de reconversion ; Définir les actions à mener pour y parvenir ', Acquérir les compétences utiles en matière de recherche d'emploi et de présentation de candidature ; Mettre les techniques en Ouvre pour, individuellement et collectivement, aborder le marché de l'emploi ; Bien utiliser l'aide tant technique que psychologique que le salarié peut souhaiter tout au long de sa démarche.

Les moyens : Informations collectives ou individuelles sur le plan de sauvegarde de l'emploi ', Bilans professionnels avec un consultant ', Session de formation collective pour aborder le marché de l'emploi ; Session de formation collective pour élaborer un C.V. ; Suivi individuel par un consultant ; Accompagnement sur la démarche de validation des acquis de l'expérience ', Plan d'action personnalisé et formalisé propre à chaque salarié concerné.

2- Collecter les propositions d'emplois ; La collecte des emplois Elle sera notamment faite en procédant à une prospection intensive de l'ensemble des entreprises du secteur à partir des conclusions du diagnostic territorial et social du bassin d'emploi, et sur des postes correspondant à la qualification actuelle du salarié.

En amont et en complément de la collecte classique, les consultants rechercheront la possibilité de conclure des conventions de partenariat offrant des subventions à l'entreprise qui embauchera des salariés reconvertis de SICLI. Des contrats de pré-embauche pourront être conclus en prélude à l'investissement individuel de formation.

Les moyens:

Des sillages seront faits en fonction des critères suivants sur la population concernée :

Métier ',

Age ;

catégorie professionnelle ',

projet professionnel ',

lieu de domicile.

Le prospecteur disposera pour ce faire de moyens téléphoniques, internat, presse écrite, informations issues d'un diagnostic territorial du bassin d'emploi, contacts constants avec le pôle Emplois, exploitation du réseau du Cabinet de Reclassement ainsi que de toutes les informations du marché ça caché )) de l'Emploi. Dans le local de fonctionnement de l'espace emploi, un panneau sera réservé pour l'affichage de toutes les informations intéressant le personnel à reclasser.

Dès son ouverture, et avant le départ effectif des salariés de l'entreprise, I'ESPACE EMPLOI proposera des actions visant à élargir la vision des personnes sur les métiers périphériques ou différents accessibles aux salariés.

Ainsi, les consultants de I'ESPACE EMPLOI organiseront des présentations sur les métiers recherchés par le bassin.

3- Exploiter les opportunités de reclassement : . Il s'agit là de faire aboutir les contacts, provenant des démarches des salariés ou/et de la prospection directe d'aide au reclassement.

Les moyens : Entretiens périodiques avec un consultant ', Accompagnement programmé, avec prise de RDV, à chaque étape du parcours de reclassement à titre individuel ou collectif.

4- s'engager sur des résultats : SICLI prend l'engagement que chaque candidat actif trouve une solution d'emploi personnalisée ou qu'il bénéficie de deux Offres Valable d'Emploi (OVE).

* Définition du terme çç actif )) : Est considéré comme candidat actif, un candidat qui : Fait de sa recherche d'emploi une priorité, Adhère à la méthodologie et aux conseils du Cabinet, Participe aux actions proposées dans le cadre du programme d'aide au reclassement : formations à la recherche d'emploi, ateliers techniques, entretiens avec le consultant, Mène personnellement une démarche active de recherche d'emploi et informe régulièrement le consultant des démarches entreprises et résultats obtenus, Se présente aux entretiens de recrutement et y soutient sa candidature, Participe pour la totalité de leur durée aux actions de formation validées par le consultant, et jugées nécessaires à son reclassement.

Tout salarié ayant refusé deux propositions de rendez-vous sans motif légitime dégagera le cabinet de son obligation de résultat le concernant après examen de sa situation en commission de suivi.

@ Définition de çç la solution d'emploi personnalisée )) Est considéré comme bénéficiant d'une solution d'emploi personnalisée : Tout salarié reclassé en interne dans l'entreprise ou le groupe,

Tout salarié susceptible de bénéficier d'une retraite à taux plein, Tout salarié susceptible de bénéficier d'une pré-retraite notamment au titre de I'ASFNE, Tout bénéficiaire d'un CDI, d'un CDD de 6 mois ou d'un contrat débouchant sur un CDI, Toute personne ayant mis en Ouvre son projet professionnel (création/reprise d'entreprise), Tout créateur de son propre emploi (confirmé comme apte à conduire un tel projet), Tout bénéficiaire d'une formation longue durée (600 heures minimum), qualifiable, diplômasse ou débouchant sur un reclassement, Tout salarié qui pour des raisons personnelles opte pour une solution différente d'un repositionnement professionnel ((( projet personnel ))). Son projet pourra être suivi par la commission de suivi.

* Définition de l'aire Valable d'Emploi (OVE) L'entreprise considère comme une offre valable d'emploi une proposition d'emploi formulée par une entreprise ou une société d'intérim ou l'espace emploi, répondant aux cinq critères suivants : Un poste en CDI.

Un poste en CDD ou en Intérim de plus de 6 mois.

Offrir au salarié une rémunération si possible équivalente à la rémunération de base du poste précédemment tenu, ou en tout état de cause, une rémunération ne pouvant être inférieure à 80 % de son salaire de base actuel dans l'entreprise. En cas de reclassement dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle que le salarié percevait chez SICLI, l'allocation temporaire dégressive pourra compenser temporairement la différence.

Etre compatible avec la qualification du salarié ou un projet professionnel validé par le cabinet.

Etre située dans un rayon géographique n'excédant pas 50 kilomètres du domicile actuel du salarié ou n'obligeant pas à plus d'une heure de trajet (aller).

Elle sera formalisée par écrit au salarié.

4.5.3. ACTIONS SPECIFIQUES DE FORMATION Afin que la mise en Ouvre de ces actions spécifiques de formations soit parfaitement adaptée à la situation personnelle de chaque salarié concerné, chaque action spécifique de formation devra expressément être validée par I'ESPACE EMPLOI.

1- Actions de formation / Adaptation

. Objectif

Ces formations visent à permettre d'acquérir une formation complémentaire pour être opérationnel dans un nouveau poste externe préalablement identifié.

. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces actions de formation sont les salariés en situation de recherche de reclassement externe, jour lesquels une formation complémentaire apparaîtra nécessaire à l'issue du bilan professionnel reprisé par I'ESPACE EMPLOI.

Modalités de mise en ouvre

Ces actions de formation seront proposées par susceptible d'être occupé par le salarié concerné.

Elles ne devront pas excéder un plafond de 150 heures de formation ou d'une durée maximum d'un mois. Tout dépassement sera analysé par la commission de suivi.

Elles devront, dans tous les cas, se dérouler en intégralité pendant la durée de la mission de I'ESPACE EMPLOI, au titre du reclassement externe.

I'ESPACE EMPLOI après identification du poste @ Modalités financières Les frais inhérents à cette formation (hors éventuels frais de déplacement) seront pris en charge par la Société, à concurrence d'un montant maximum de 1 000 suros hors taxes. Tout dépassement sera analysé par la commission de suivi.

2- Actions de formation qualifiable ou diplômasse

Objectif

Ces formations visent à permettre aux salariés de procéder à leur reconversion professionnelle ou d'acquérir un diplôme de nature à permettre cette reconversion.

Il doit s'agir de formations dispensées par l'Education Nationale ou par un Organisme agréé.

. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces actions de formation sont les salariés en situation de recherche de reclassement qui souhaitent procéder à leur reconversion professionnelle.

Modalités de mise en ouvre Ces actions de formation devront résulter d'une initiative du salarié en situation de recherche de reclassement, qui devra à cette fin déposer par courrier un dossier de demande de prise en charge auprès de I'ESPACE EMPLOI qui appréciera : l'opportunité de la reconversion, la motivation et les aptitudes du salarié concerné, les débouchés possibles.

En cas de refus, le salarié concerné en sera informé par courrier remis en main propre contre décharge ou à défaut, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

En cas d'acceptation, elle sera notifiée au salarié concerné par courrier remis en main propre contre décharge ou à défaut, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

* Modalités financières Les frais d'inscription à la formation qualifiasse ou diplômasse et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par la société, à concurrence d'un montant maximum de 2 000 suros hors taxes. Une demande de négociation d'une convention de congés de conversion pourra, au cas par cas, être initiée auprès de la DDTE.

Tous les cas seront analysés par la Commission de Suivi.

4.5.4. MUTUELLE ET PREVOYANCE Il sera fait application de l'Accord National Interprofessionnel étendu du 1 1 janvier 2008, et plus spécifiquement à son article 14 relative à la couverture complémentaire de santé et de prévoyance.

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat a été rompu auront la faculté de conserver le bénéfice des garanties de couverture complémentaires santé et prévoyance appliquées au sein de SICLI pour une durée maximum égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.

L'avenant nO3 de I'ANI du 11 janvier 2008 modifiant l'article 14 prévoit expressément la faculté pour l'ancien salarié de (( renoncer au maintien de ces garanties )). Cette renonciation est définitive et globale (prévoyance et santé). L'ancien salarié devra çç notifier expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les discours suivant la date de cessation du contrat de travail )) sa renonciation au maintien des garanties précitées.

Le non paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement des garanties entraidera la perte des garanties pour la période restant à courir.

L'ancien salarié devra fournir à SICLI la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le salarié sera informé du dispositif de la notabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance par le biais d'une notice d'information rédigée par l'organisme assureur et transmise au salarié par SICLI.

Deux types de financement du maintien des garanties ont été prévus : . un financement conjoint par l'employeur et l'ancien salarié çç dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise )) : . un système de mutualisation défini par accord collectif ou après l'avenant nO3 à I'ANI du 1 1 janvier 2008, à défaut d'accord collectif, par accord référendaire ou décision unilatérale.

Les partenaires sociaux étaient convenus, par un avenant du 12 janvier 2009, de prolonger du 19 janvier au le' mai 2009 le délai imparti aux entreprises pour mettre en Ouvre leur obligation de maintien des garanties santé et prévoyance au profit des salariés au chômage, prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Ils viennent à nouveau, dans un avenant du 24 avril 2009, de prolonger ce délai à partir du 1Or juillet 2009.

4.6. Bilan du volontariat La Commission de suivi sera informée du nombre de salariés inscrits dans ce dispositif.

Elle sera également sollicitée en cas de litige ou de difficultés d'application.

5. SUSPENSION

NON REMUNEREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Chaque collaborateur, en contrat de travail à durée indéterminée uniquement, concerné par le projet de rapprochement opérationnel et qui justifie d'une promesse ferme d'embauche sera susceptible, après accord écrit de la direction des ressources humaines, de bénéficier d'une suspension temporaire et non rémunérée de son contrat de travail.

Par promesse ferme d'embauche, il convient d'entendre une proposition de contrat de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée, ou d'un contrat de travail temporaire, d'une durée minimum de 6 mois.

A cet effet, le collaborateur doit présenter les justificatifs de son embauche et se verra proposer un avenant à son contrat de travail décrivant les conditions de la suspension temporaire de son contrat de travail.

La durée de la suspension temporaire du contrat de travail aura pour durée maximale 3 mois.

Cette période de suspension de contrat de travail permettra au collaborateur d'exercer son actinite au sein d'une autre entreprise et de confirmer son choix dans la limite de la période d'essai.

Si la période d'essai s'avère concluante, le collaborateur concerné, en ce qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au processus de mobilité externe, bénéficiera des mesures d'accompagnement afférentes, telles que visées au présent accord et son contrat de travail sera rompu d'un commun accord dans les conditions définies à l'article 4.

A défaut, il sera mis un terme à la suspension du contrat de travail. Le collaborateur réintègrent alors les effectifs et sera éligible aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi afférentes à sa situation.

6. CRITERES DEFINIS POUR DEPARTAGER LES EVENTUELS CANDIDATS

AU MEME POSTE (RECLASSEMENT INTERNE OU VOLONTARIAT) Ces critères, qui seront pondérés comme décrit ci-après, permettront uniquement de départager des salariés qui seraient candidats à la mobilité interne sur le même poste ou des volontaires occupant un poste identique.

Ces critères sont les suivants :

Charges de familles .

Handicap reconnu par 1' AGEFIPH .

Age et ancienneté dans l'entreprise .

Compétences professionnelles

A cet égard, c'est le salarié possédant le plus grand nombre de points qui sera prioritaire.

A nombre de points équivalents, l'ancienneté la plus importante déterminera le salarié prioritaire.

7. INFORMATION ET CONSULTATION DU ce, DU CE ET DU CHSCT

Le Comité Central de I'UES (CCE) et le Comité l'établissement concerné (CE) seront consultés selon deux procédures distinctes successivement intitulées çç Plan de mobilité interne et de départs volontaires )) et q Départs contraints si.

Le présent accord encadre et régit la consultation au titre du çç plan de mobilité interne et de départs volontaires lltpoint 7.1 .).

Il ne régit pas la consultation au titre des ça départs contraints de qui a été établie selon les textes en vigueur en neutralisant le mois d'août pour tenir compte des départs en congés.

A ce titre, le planning ci-dessous (point 7.2.)est mentionné à titre indicatif et sera analysé en réunion de CCE / CE. Il est rappelé que la procédure d'information et de consultation du Comité central et du Comité d'établissement a été initiée, à compter du 9 juillet 2009, en application des dispositions des articles L 2323-15 et suivants du Code du travail.

Procédure la Plan de mobilité interne et de départ volontaire))

Dans le cadre de cette procédure çç plan de mobilité interne et de départ volontaire)), : il sera procédé aux notifications auprès de l'Administration du travail en application des articles L 1233-46 et suivants à l'issue des réunions des 22 et 23 juillet 2009.

les ruptures d'un commun accord pour motif économique ne seront susceptibles d'intervenir avant un délai de 45 jours suivants la notification à l'Administration, sauf décision administrative prise en application de l'article L 1233-41 du Code du travail.

En cas d'autorisation de l'Administration en application de l'article L 1233-41 du Code du travail, les ruptures d'un commun accord pour motif économique ne pourront, en tout état de cause, pas intervenir avant un délai de 28 jours suivant la notification à l'Administration.

7.2. Procédure << Départs contraints ))

CALENDRIER INDICATIF

î Conformément aux dispositions de l'article 1, 1233-36 du code du travail, pas de réunion si le CCE procède à une désignation d'expert.

8. COMMISSION DE SUIVI ANTICIPEE

En vue de permettre une bonne application du présent accord et des solutions qu'il contient, et pour répondre aux solutions individuelles, une commission de suivi anticipée sera mise en place à l'issue du processus d'information et de consultation dans le cadre du présent accord.

La Commission de suivie sera composée comme suit : V quatre membres du CCE V Un ou deux représentantes) de la Direction V 1 consultant de l'Espace Mobilité ; V Un représentant de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La commission de suivi interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en Ouvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mobilité interne et externe.

A cet effet, elle examine notamment : V La prolongation exceptionnelle de la période d'adaptation en cas de reclassement interne ', V Le bénéfice de formations ', V Les refus éventuels opposés par la DRH aux demandes de mobilité externe ; V Les comptes rendus d'activité de l'Espace Mobilité.

Les réunions de la commission de suivi s'effectueront à raison d'une réunion par mois jusqu'au 30 Juin 2010, date à laquelle sa mission prendra automatiquement fin. Par dérogation, cette commission se réunira deux fois par mois durant les mois de septembre, octobre et novembre 2009.

9.1. Durée - Révision A l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L 2232-13 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 Juin 2010.